Amendement n° AS43 Adopté

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. S’il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre le temps de la concertation avec les parties prenantes sur ces dispositions structurantes pour l’avenir des secteurs de la mobilité, celle-ci devra se faire dans un temps contraint, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles avant le 31 décembre 2022.  Ce nouveau délai d’habilitation de douze mois devrait également permettre au Gouvernement de tenir compte, au stade de la rédaction du projet d’ordonnance, de l’issue des travaux engagés par la Commission européenne visant à à ce que le droit européen de la concurrence n’entrave pas le développement de mécanismes de négociation collective au bénéfice des travailleurs indépendants sans salariés, dont les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.