Amendement n° AS1 Rejeté

Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives.

Dans une optique de co-construction, cet amendement vise à permettre aux professionnels du secteur de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un délai de six mois pour mieux protéger leurs employé.e.s. A défaut, la loi s’appliquera automatiquement à échéance de ce délai.