Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS328 Tombé
M. Jean-Carles Grelier LRet 21 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 mars 2019· sort le 12 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« épreuves »,
insérer le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de d’organisation des épreuves.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser par la voie législative que les épreuves seront organisées à l’échelle nationales car il est fondamental que le niveau de compétences et de connaissances à l’internat soit sanctionné par un diplôme universel, garantissant l’équité des étudiants dans l’accès aux formations et l’égalité des territoires à bénéficier de médecins de même niveau.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.