Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS459 Adopté
M. Brahim Hammouche DEMet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2018· sort le 16 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Exposé sommaire
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
Pour ce faire, le vécu et l’expérience du patient doivent être pris en compte. C’est une exigence conforme à la stratégie Ma Santé 2022 du gouvernement qui entend « mettre le patient au centre du système de santé » et postule que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience des patients.
Cosignataires
Justine Benin, Philippe Berta, Nathalie Elimas, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Max Mathiasin, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.