Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2717 Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage. Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout n’est, par ailleurs, pas justifié au vu de la rédaction actuelle de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.