Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD93 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 avril 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive.
Cette disposition amoindrirait la portée de la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.
Afin de garantir l’exigence de continuité de cette servitude, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.