Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1921 Non soutenu
M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21A ajouté lors de la discussion du présent projet de loi au Sénat.
En effet, l’ajout de l’étude d’itinéraires alternatifs risque de compliquer d’avantage les contraintes liés à la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.