Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD931 Non soutenu
M. Fabrice Brun LRet 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement s publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable, il est dommage de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l’article 28 bis .
Cosignataires
Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.