Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE77 Adopté
M. Cédric Villani NIet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions. Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.
Cosignataires
Paula Forteza, Dimitri Houbron, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.