Amendement n° CE24 Adopté

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »

Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge. Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées.  Le fait que l’infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire l’importance de la peine et cet amendement propose d’en tenir compte.