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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE365 Retiré

M. Matthieu Orphelin EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective, amendement adopté en hémicycle mais supprimé par le Sénat L’objectif de cet amendement est de mettre fin à la consommation d’eau en bouteille en plastique qui reste utilisée dans certaines écoles. L’eau du robinet permet d’éviter les déchets et coûte jusqu’à 100 fois moins chère. Comme souligné par le rapport Euromonitor International « Chaque minute dans le monde, ce ne sont pas moins d’un million de bouteilles plastiques qui sont vendues. Un chiffre qui devrait croître de 20 % d’ici la fin de la décennie, et seulement 7 % sont recyclées ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.