Article 5
Dispositif
L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur rappelle les enjeux de l’école inclusive. »
Exposé sommaire
L’accueil des élèves en situation de handicap dans l’École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d’environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l’amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Afin d’accompagner l’amélioration nécessaire de l’accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les écoles et les établissements d’enseignement scolaire de rappeler dans leurs règlements intérieurs les enjeux de l’école inclusive. Il pourrait notamment être précisé les aménagements d’examens et de concours, les comportements et démarches de simplification en direction des jeunes et leurs familles ainsi que les possibilités d’adaptation pédagogique et environnementale.
Cosignataires
Damien Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Aurore Bergé, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Gaël Le Bohec, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Agnès Thill, Patrick Vignal
