Amendement n° 81 Adopté

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « » prévue au b  » les mots : « signalisation » prévue au b du 2° du même I, et pour la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », prévue au c  ».

Amendement de précision rédactionnelle La commission des lois a adopté un amendement reportant le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence du 1 er janvier 2018 au 1er janvier 2021. Or le report de cette compétence implique également d’y adjoindre obligatoirement les compétences « signalisation » et « espaces publics » sous peine de déstructurer les politiques publiques communales de voirie qui forment un tout intégrant l’ensemble de ces compétences. Le présent amendement vise donc à compléter et préciser logiquement le texte pour le rendre pleinement opérationnel.