Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 9 Adopté
Mme Pascale Got SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑7 »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».
Exposé sommaire
L’exception permettant la présence ou de la construction d’ouvrages de défense contre la mer, prévue par l’article 3, doit être réservée aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article 211‑7 du code de l’environnement.
Cosignataires
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.