Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 30 Adopté
Mme Pascale Got SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Après le mot :
« acquéreur »,
insérer le mot :
« , locataire ».
Exposé sommaire
Il convient que le locataire soit également informé du risque.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.