Amendement n° 10 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Lorsqu’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d’une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1°  bis du II du présent article a été portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département, celui-ci la prend en compte pour l’élaboration du plan de prévention des risques naturels. »

L’article 3 bis (nouveau) prévoit le cas où le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est antérieure à l’élaboration de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Le présent amendement vise les cas où le PPRN n’existe pas ou est en cours d’élaboration.