Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 476 Retiré
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122‑7. Cet avis s’avère en effet redondant puisque le schéma de cohérence territoriale (SCOT), comme le plan local d’urbanisme (PLU) lorsque celui couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Cosignataires
Marine Brenier, Éric Ciotti, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.