Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 331 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat peut préciser les dispositions de l’article 18-3 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP pour la fixation du rythme, des modalités des communications et des conditions de publication des informations prévues par l’article 18-3, ainsi que les modalités de présentation des activités des représentants d’intérêts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.