Amendement n° 487 Tombé
M. Daniel Goldberg SERet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59.
Exposé sommaire
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l’employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Florence Delaunay, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Christophe Léonard, Michel Ménard, Michel Pajon, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.