Amendement n° 213 Sans sort

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L’obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes, est une obligation de plus mise à la charge des entreprises et collectivités, qui peut faire l’objet d’une sanction en cas de non respect. Cette obligation est inutile car d’autant plus absurde que l’alinéa 1 er de l’article 6 C précise déjà les personnes susceptibles de détailler la procédure permettant de recueillir les alertes. Cet amendement est donc un amendement de simplification.