Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 252 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Exposé sommaire
S’agissant du service d’accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.