Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 846 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1 er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour le passage aux bulletins de paie dématérialisés.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.