Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 849 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1 er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’allonger de 6 mois le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.