Amendement n° 1156 Tombé

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité ».

L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. Malheureusement certains services inter-entreprises recrutent d’autres intervenants ayant autorité sur ces équipes qui mettent ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et altèrent leur indépendance professionnelle. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en plaçant tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire qu’ils soient ou non professionnels de santé sous l’autorité du médecin du travail.