Amendement n° 238 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « Le 3° est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour au moins 65 % indépendante à leur égard, d’œuvres ». «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est à hauteur de 65 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. » ».

Le présent amendement vise à modifier l’article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 65 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation varie de 75 % à 85 % à l’heure actuelle. Ce nouveau plancher doit permettre d’inciter les éditeurs de services à investir davantage dans la création et à bénéficier d’un surcroît de retour sur ces investissements. Cette modernisation de notre réglementation est devenue indispensable afin de permettre d’accompagner l’émergence de groupes de médias français de taille européenne.