Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 119 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 octies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que l’avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.