Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 3 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.
La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large (elle concerne notamment le vol simple et le recel), et aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle.
L’utilisation importante des contrôles en France est source régulière de critiques, notamment sur le caractère discriminatoire de ces contrôles.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.