Amendement n° 161 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République dans le cadre de recherche et de poursuite d’infractions. Il rend possible pour les OPJ de procéder, en plus du contrôle d’identité et de la visite du véhicule, à « l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ». Cet élargissement des possibilités de fouille n’est pas une mesure exceptionnelle réservée uniquement à la prévention d’actes terroristes imminents. Au contraire, la liste des infractions permettant de recourir à ces fouilles est très large et inclut par exemple des infractions de vol et de recel. Les officiers de police judiciaire n’ayant pas à objectiver les motifs de leur contrôle, ces contrôles d’identité donnent déjà lieu à des dérives, et notamment à des contrôles discriminatoires provoquant chez les personnes contrôlées un sentiment d’injustice et une défiance à l’égard des autorités.