Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 35 Tombé
Mme Laurence Abeille ECOLOet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le seul but de vérifier son identité. »
Exposé sommaire
La fouille de bagage doit être motivée par la seule recherche d’un titre d’identité.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.