Amendement n° 216 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments.
Cet amendement propose qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables puisqu’elles se traduiront, en pratique, par la « promotion » de certains traitements par rapport à d’autres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.