Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 143 Rejeté
M. Jean-Jacques Candelier GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de maintenir le champ d’intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesquels peuvent être mises en œuvre les interceptions de sécurité paraissent suffisamment nombreux.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.