Amendement n° 476 Rejeté

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Comme l’indiquait le rapporteur Olivier Véran durant le débats en commission : « Le code de la santé publique prévoit que l’interdiction générale de propagande en faveur du tabac ne s’applique pas aux publications professionnelles ». Cet article propose de supprimer cette dérogation pour les publications diffusées en dehors du réseau professionnel ou ne respectant pas les avertissements sanitaires en vigueur. Le rapporteur ajoutait : « Cette précision me paraît redondante s’agissant des avertissements sanitaires ». Aussi, il convient de supprimer cet article.