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Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° 1 Non soutenu

M. Guénhaël Huet LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Depuis une dizaine d’année, on observe une augmentation du nombre de questions écrites, passant 13 377 en 1995‑1996 à 26 903 en 2013‑2014. Plus de 65 000 questions écrites ont d’ores et déjà été déposées au cours de cette législature. Cependant, un plafonnement du nombre de questions écrites ne paraît pas être la solution appropriée. En effet, la question écrite reste le moyen le plus simple pour les parlementaires de relayer les situations problématiques que rencontre notre société. Nombre de nos concitoyens nous demandent d’interroger le gouvernement et nous devons pouvoir garder cette liberté d’interrogation, toute question étant susceptible de mériter une réponse.

Cosignataires

Bernard Deflesselles, Yves Foulon, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.