Article 58
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La zone concernée par l’expérimentation a fait l’objet d’un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d’électricité. ».
Exposé sommaire
Le réseau de distribution est dimensionné pour permettre un acheminement d’électricité, quelle que soit la consommation ou la production locale. L’activation de flexibilités d’effacement de consommation ou de production doit permettre d’éviter des renforcements de réseaux dont la pleine capacité n’est utilisée que lors d’une pointe locale de consommation ou d’injection. Le déploiement des compteurs communicants préalablement au lancement de l’expérimentation est une condition nécessaire à l’évaluation de la réussite de cette expérimentation.
Il est important ensuite de tirer tous les enseignements de l’expérimentation avant son renouvellement ou sa généralisation.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Philippe Vitel