Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 319 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« régulées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de régulation ».
Exposé sommaire
L’article 47 modifie l’article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l’Énergie pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il propose que le contrôle des informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions puisse se faire aux frais des entreprises.
Cet amendement vise à appliquer cette disposition uniquement aux missions de régulation de la CRE, afin d’être en cohérence avec les pratiques des autorités administratives de régulation des autres secteurs.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.