Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 267 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales »,
les mots :
« , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d’ouvrage publique ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’uniformiser le périmètre d’application de l’article 4 en étendant au II (comme c’est déjà le cas au I), le principe d’exemplarité publique aux « travaux, installations et aménagements ». Limiter cette disposition aux seules nouvelles constructions est trop restrictif et peut entrainer des incertitudes sur le périmètre d’application.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.