Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 470 Retiré
M. Christophe Sirugue SRCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’aligner le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux et maternels visés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Cosignataires
François André, Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Guy Delcourt, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.