Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 206 (3ème Rect) (rect. 51) Rejeté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d’appel à projets pour des projets prévus dans un contrat pluriannuel d’objectifs.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.