Amendement n° 204 Non soutenu

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312‑1 avec les droits et obligations afférents. « Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social, les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions des directeurs mentionnés à l’article L. 315‑17. ».

Le présent amendement a pour objet de permettre aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale, en les qualifiant d'établissement social ou médico-social, de concourir aux appels à projets.