Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 43 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
Exposé sommaire
La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a vocation à représenter un équivalent de revenu traduit par une référence foncière. A ce titre, il est souhaitable que l’avis de la CDOA soit sollicité sur cette question.
Cet amendement propose donc qu’après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la CDOA rende un avis sur le niveau de fixation de la SMA.
Cosignataires
Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.