Amendement n° 300 Rejeté

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l’approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l’absence de transfert des aides publiques d’un domaine d’activité à un autre et de contrôler l’emploi des recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure et des excédents dégagés d’autres activités commerciales. « Les comptes font l’objet d’un audit annuel par un commissaire aux comptes et sont déposés au registre du commerce et des sociétés concomitamment aux comptes annuels de la société. Ces comptes sont transmis chaque année à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui vérifie la bonne application des règles de séparation comptable. ».

Cet amendement propose que la séparation comptable soit aussi précise que possible et d’imposer la production et la transmission à l’ARAF des documents listés ainsi que la production d’un audit.