Amendement n° 205 Sans sort

Le titre unique du livre I er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Transfert de propriété du domaine public ferroviaire «  Art. L. 3114‑1.  – Des transferts de propriété d’infrastructures ferroviaires ou d’installations de service appartenant à l’État ou à l’un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports peuvent être opérés au profit d’une région à la demande de l’assemblée délibérante de celle-ci. « Peuvent être transférées, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d’utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national. « Les biens transférables comprennent, au sein des infrastructures ferroviaires et des installations de service visées à l’article L. 2123‑3 du même code, celles qui sont strictement nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure et des services envisagés par la région ainsi que, le cas échéant, à la préservation des possibilités de développement de services de fret ferroviaire. «  Art. L. 3114‑2.  – La demande adressée à l’État précise la ligne dont le transfert est souhaité, les principales caractéristiques des services envisagés sur cette ligne et le périmètre des biens qu’elle estime transférables. « Dans un délai de trois mois, le ministre chargé des transports, après avis des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports en tant qu’ils sont concernés, fait connaître à la région et, le cas échéant, à ses établissements publics, sa décision motivée relative à l’éligibilité de la ligne. « En cas d’éligibilité et au plus tard trois mois après cette décision, l’État et les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné au même article L. 2101‑1 en tant qu’ils sont concernés transmettent à la région toutes les informations dont ils disposent sur la ligne. «  Art. L. 3114‑3.  – Une convention établie entre l’État et la région et, le cas échéant, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, arrête les modalités, dont la date du transfert. Elle fixe en particulier le périmètre exact des biens transférés. Elle fixe également le montant des compensations permettant d’assurer, à compter de la date du transfert, l’équilibre entre les charges et les recettes de la ligne transférée et de neutraliser les impacts de ce transfert sur les bilans des parties. «  Art. L. 3114‑4.  – Ces transferts ne donnent lieu ni à versement de contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. « La région bénéficiaire du transfert est substituée à l’État ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. ».

Cet amendement propose de transférer la propriété de certaines lignes ferroviaires spécifiques aux Régions, essentiellement des lignes à voie métrique. En effet, certaines lignes, telles que les lignes à voie métrique, revêtent des enjeux strictement locaux. Cet amendement ne remet pas en cause l’unicité du réseau ferré national car il se limite aux lignes qui en sont physiquement déconnectées et concerne de ce fait un nombre très restreint de lignes.