Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 142 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, après le mot :
« le »,
insérer, par trois fois, les mots :
« projet de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les projet de contrats entre l’État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l’objet d’un débat au Parlement.
En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale, il n’est pas totalement illégitime de confier au Parlement un rôle de contrôle par un débat au cours duquel des sensibilités particulières pourront s’exprimer et proposer des améliorations.
De plus, cela produira une incitation supplémentaire pour les acteurs concernés de tenir compte de la volonté de la représentation nationale.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.