Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 732 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
Exposé sommaire
L’individualisation d’une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que cette précision a été apportée, à l’initiative du rapporteur et de l’auteur du présent amendement, dans l’ensemble du projet de loi.
Ici, l’amendement adopté à l’initiative de nos collègues écologistes de la commission des Lois est simplement complété par l’auteur qui propose de rajouter la référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.