Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 120 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il n’est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l’officier d’état civil, lors d’un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu’un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 21 · Philippe Gosselin LES-REPAdoptén° 316 · Xavier Breton LES-REPAdoptén° 346 · Philippe Meunier LES-REPNon soutenun° 365 · Marie-Christine Dalloz LES-REPNon soutenun° 504 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 514 · Xavier Breton LES-REPSans sortn° 585 · Marc Le Fur LES-REPNon soutenun° 586 · Marc Le Fur LES-REPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.