Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 259 Retiré
M. Joël Giraud RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs auxquels l’entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le montant du chiffre d’affaire concerné. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure dans le bilan social du comité d’entreprise des informations relatives à l’emploi de micro entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d’affaire réalisé.
Ces informations pourraient être utiles pour mettre en lumière le salariat déguisé, une des dérives bien connues du régime de l’auto entrepreneur.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.