Amendement n° 1735 Rejeté

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II  quater . – L’article L. 418‑5 du même code est abrogé. ».

Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il prévoit d’élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur répondant aux critères des aides à l’installation. Il propose que durée du bail renouvelé, actuellement fixée à « cinq ans au moins », soit portée à neuf ans, ce qui correspond à la durée normale de renouvellement du bail type soumis au statut du fermage. Enfin, il vise à ce que le bail cessible réintègre le régime normal du bail rural soumis au statut du fermage : le changement d’exploitant devrait faire l’objet d’une cession à titre gratuit, et non à titre onéreux.