Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 38 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 30 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réprimée dans les conditions prévues au premier »
les mots :
« punie de 3 750 euros d’amende, dans les conditions prévues au second ».
Exposé sommaire
En s’adossant sur la récidive, cet amendement pose l’interdit en conservant l’aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Chaynesse Khirouni, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.