Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 730 Non soutenu
M. Guy Teissier LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 34.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d’une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L’encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d’entrave à l’innovation et d’homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.
Cosignataires
Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.