Amendement n° 320 Retiré

Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ».

La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d’un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables. Les Sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle. Puis lorsqu’ils détiennent  plus des 2/3 des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les Sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix,  puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle. Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient  pas vendre. Ceux-ci profitaient, sur une période donnée et  pour un coût raisonnable, de stations réputées, mais ne peuvent devenir propriétaires à l’année d’appartements dans ces mêmes endroits. Ils sont donc pénalisés sur tous les tableaux. Le présent amendement a pour but de protéger ces multipropriétaires. Il modifie la majorité requise à l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour modifier les statuts ou procéder à la liquidation de la société, en la portant aux trois quart des voix des associés.